Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les assurances invalidité des militaires et bénéficiaires de pensions

Résumé. Les militaires et personnes avec des pensions d'accident du travail ou militaires ont des règles spéciales pour leurs assurances invalidité.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 juillet 2015

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Prestations sociales pour les militaires

Résumé. Les militaires et engagés volontaires peuvent recevoir une pension d'invalidité pour des maladies non liées au service, et sont exemptés de participation aux frais médicaux non couverts par la législation des pensions militaires.

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident, contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à l'attribution d'une pension militaire.

Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité), du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés malades.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R. 371-7 du code de la sécurité sociale (Preuve des droits aux soins gratuits pour les assurés militaires) si la caisse de mutualité sociale agricole conteste l'origine d'une maladie ou infirmité, il appartient à l'assuré de faire la preuve que celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a servies, dans la limite des prestations légalement dues en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité).

Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code (Procédure de contestation des pensions militaires) sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Aggravation d'invalidité et assurance

Résumé. Les personnes ayant une rente pour accident du travail ou une pension militaire peuvent bénéficier de l'assurance invalidité si leur état s'aggrave à cause d'une maladie.

Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail ou d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité peuvent prétendre, lorsque leur état d'invalidité subit, à la suite de maladie, une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre desdites législations, au bénéfice de l'assurance invalidité si elles remplissent, compte tenu de leur degré global d'incapacité, les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Plafond des pensions cumulées pour les assurés agricoles

Résumé. Les pensions ou rentes cumulées ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel, sinon la pension d'invalidité est réduite.

Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail
Article R732-14
Article R732-15
Article R732-16