Code rural et de la pêche maritime

Article R751-28

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Article R751-28

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration obligatoire des maladies professionnelles par les médecins), est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les médecins doivent déclarer certaines maladies professionnelles et symptômes d'empoisonnement liés au travail dans l'agriculture.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration obligatoire des maladies professionnelles par les médecins), est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1 : Modification des règles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les déclarations doivent être envoyées à la caisse de mutualité sociale agricole en plus du ministre chargé de l'agriculture, supprimant le passage par le chef du service départemental.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance