En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale (Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles), le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code (Déclaration des risques de maladies professionnelles), rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) et R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture) du présent code.