Code rural et de la pêche maritime

Article R751-27

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Article R751-27

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'

article R. 471-5 du code de la sécurité sociale

(

Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles

)

Art. R.471-5

Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles

Les employeurs qui ne déclarent pas les risques de maladies professionnelles peuvent être punis d'une amende.

, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'

article L. 461-4 dudit code

(

Déclaration des risques de maladies professionnelles

)

Art. L.461-4

Déclaration des risques de maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.

, rendues applicables aux professions agricoles par les articles

L. 751-7

(

Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

)

Art. L.751-7

Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

Les règles sur les maladies professionnelles dans l'agriculture sont les mêmes que celles de la sécurité sociale.

et

R. 751-17

(

Assurance des maladies professionnelles en agriculture

)

Art. R.751-17

Assurance des maladies professionnelles en agriculture

Les maladies professionnelles en agriculture sont couvertes par les règles de la sécurité sociale.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les procédés de travail dangereux pour éviter les maladies professionnelles, sinon ils risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale (Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles), le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code (Déclaration des risques de maladies professionnelles), rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) et R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance