Code rural et de la pêche maritime

Article R751-47

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Article R751-47

Pour l'application des articles L. 433-2 (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) et L. 434-15 (Calcul des rentes d'incapacité permanente) du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 (Calcul de l'indemnité journalière pour accidents du travail dans l'agriculture) et R. 751-57 (Calcul des rentes pour accidents du travail) du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code.

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Calcul du salaire de base pour les prestations sociales agricoles

Résumé. L'article explique comment calculer le salaire de base pour les indemnités journalières et les rentes des salariés agricoles en cas d'accident du travail.

Pour l'application des articles L. 433-2 (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) et L. 434-15 (Calcul des rentes d'incapacité permanente) du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 (Calcul de l'indemnité journalière pour accidents du travail dans l'agriculture) et R. 751-57 (Calcul des rentes pour accidents du travail) du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code.

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014art. 2 : Simplification des calculs d'indemnités pour accidents du travail

En résumé. La définition du salaire de base pour le calcul des indemnités et rentes a été simplifiée et alignée sur celle utilisée pour les cotisations accidents du travail.

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-793 du 23 juin 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'arrêté conjoint pour la détermination de la valeur des avantages en nature.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance