Code rural et de la pêche maritime

Article D753-5

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Article D753-5

Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975.

A compter du 1er janvier 1976, ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au moment du transfert.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Calcul des engagements d'assurance pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les engagements des entreprises d'assurance pour les accidents du travail agricoles sont calculés selon des tarifs spécifiques, en fonction de la période de transfert.

Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975.

A compter du 1er janvier 1976, ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au moment du transfert.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance