Code rural et de la pêche maritime

Article D753-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D753-6

La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'

article R. 454-1 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers

)

Art. R.454-1

Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers

Les caisses d'assurance maladie peuvent évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser en cas d'accident causé par un tiers.

et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des frais de renouvellement d'appareillage

Résumé. Les frais de renouvellement d'appareillage peuvent être transférés, et leur coût est calculé selon des règles spécifiques.

La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance