En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des frais de renouvellement d'appareillage
La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.