Code rural et de la pêche maritime

Article D753-9

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Article D753-9

Dans les cas prévus à l'

article L. 753-18

(

Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

)

Art. L.753-18

Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

Les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation s'ils prouvent qu'ils remplissent les conditions pour une rente selon les nouvelles lois.

, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'

article L. 753-8

(

Majorations de rentes pour accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973

)

Art. L.753-8

Majorations de rentes pour accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973

Les rentes pour les accidents de travail avant le 1er juillet 1973 peuvent être augmentées selon certaines règles.

.

En outre, dans le cas prévu à l'

article L. 753-19

(

Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens

)

Art. L.753-19

Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens

Les personnes victimes d'accidents du travail avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, pris en charge par les caisses de mutualité sociale agricole ou l'État.

, le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents du travail agricoles avant 1973

Résumé. Un juge décide si un accident ou une maladie est lié au travail et fixe les indemnités pour les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant 1973.

Dans les cas prévus à l'article L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973), le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 753-8 (Majorations de rentes pour accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973).

En outre, dans le cas prévu à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens), le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal de grande instance' par celles du 'tribunal judiciaire', sans autre modification substantielle.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-278 du 2 avril 2013art. 2 : Modification de la désignation des aides pour tierce personne

En résumé. Le texte remplace la 'majoration pour assistance d'une tierce personne' par la 'prestation complémentaire pour recours à tierce personne' dans les droits constatés par le président du tribunal.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance