En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Indemnisation des accidents du travail agricoles avant 1973
Dans les cas prévus à l'article L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973), le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 753-8 (Majorations de rentes pour accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973).
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens), le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.