En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'
article D. 732-163
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Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles
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Art. D.732-163
Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent envoyer leurs comptes annuels au ministre de l'agriculture dans un délai précis.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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