Code rural et de la pêche maritime

Article D781-100

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Article D781-100

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'

article D. 732-163

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Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles

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Art. D.732-163

Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent envoyer leurs comptes annuels au ministre de l'agriculture dans un délai précis.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Transmission des comptes annuels pour l'assurance vieillesse complémentaire dans les DOM-TOM

Résumé. Les caisses de sécurité sociale des DOM-TOM envoient leurs comptes annuels à la Caisse centrale pour établir les comptes finaux.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163 (Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles).

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