Code rural et de la pêche maritime

Article D781-99

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Article D781-99

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des prestations indûment versées dans l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Résumé. Les sommes versées par erreur dans le cadre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire sont considérées comme des charges de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

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