En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance