Code rural et de la pêche maritime

Article D781-81

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Article D781-81

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'

article L. 781-32

(

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

)

Art. L.781-32

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.

, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.

Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'

article L. 781-32

(

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

)

Art. L.781-32

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.

, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles

D. 732-109

(

Conditions pour une majoration de pension de retraite des agriculteurs

)

Art. D.732-109

Conditions pour une majoration de pension de retraite des agriculteurs

Les agriculteurs peuvent obtenir une majoration de leur pension de retraite s'ils ont travaillé suffisamment d'années dans le secteur.

à D. 732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés

Résumé. Les agriculteurs non-salariés peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire s'ils ont travaillé au moins 32,5 ans et ont cotisé pendant 17,5 ans en tant que chef d'exploitation.
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime), sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles D. 732-109 (Conditions pour une majoration de pension de retraite des agriculteurs) à D. 732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.

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