Les personnes mentionnées au 2° du II de l'
article L. 732-56
(
Code rural et de la pêche maritime
)
Art. L.732-56
Code rural et de la pêche maritime
Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'
article L. 781-32
(
Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
)
Art. L.781-32
Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.
, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'
article L. 732-56
(
Code rural et de la pêche maritime
)
Art. L.732-56
Code rural et de la pêche maritime
Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'
article L. 781-32
(
Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
)
Art. L.781-32
Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.
, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
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