Code rural et de la pêche maritime

Article D781-82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-82

Les personnes mentionnées au 2° du II de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'

article L. 781-32

(

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

)

Art. L.781-32

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.

, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.

Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'

article L. 781-32

(

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

)

Art. L.781-32

Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.

, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retraite complémentaire pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM doivent avoir cotisé au moins 17 ans et demi pour bénéficier de la retraite complémentaire.
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime), sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

Historique des versions

Source : Légifrance