Code rural et de la pêche maritime

Article D781-95

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Article D781-95

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'

article L. 732-60-1

(

Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole

)

Art. L.732-60-1

Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole

L'article explique comment les paramètres de la retraite complémentaire des agriculteurs sont ajustés pour assurer la stabilité financière du régime.

ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation de la valeur des points de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. La valeur d'un point de retraite complémentaire obligatoire est déterminée par un arrêté ou, si nécessaire, par un décret.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.

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Source : Légifrance