En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'
article L. 781-37
(
Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte
)
Art. L.781-37
Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte
Les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'appliquent dans les DOM et à Mayotte à partir de 2019, avec quelques exceptions.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Art. L781-37 (V)
Code rural
Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-37