Code rural et de la pêche maritime

Article D781-94

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Article D781-94

Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'

article L. 781-37

(

Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte

)

Art. L.781-37

Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte

Les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'appliquent dans les DOM et à Mayotte à partir de 2019, avec quelques exceptions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Versement des prestations de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. Les caisses de sécurité sociale versent les prestations de retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).

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