Code rural et de la pêche maritime

Article D781-97

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Article D781-97

Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'

article D. 732-160

(

Gestion du fonds de réserve pour les retraites agricoles

)

Art. D.732-160

Gestion du fonds de réserve pour les retraites agricoles

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve pour garantir les pensions de retraite complémentaire des non-salariés agricoles, en utilisant les excédents et les produits financiers.

s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des retraites complémentaires dans les DOM-TOM

Résumé. L'article explique comment les caisses de sécurité sociale dans les DOM-TOM doivent gérer l'argent pour payer les retraites complémentaires.
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 (Gestion du fonds de réserve pour les retraites agricoles) s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.

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