Code rural et de la pêche maritime

Article R*816-2

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Article R*816-2

Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'

article R. 816-1

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Créé le 1 décembre 1979 · Abrogé le 15 mai 1996

Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 816-1.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1992 au mardi 14 mai 1996

En résumé. La durée maximale de l'interdiction de passer des examens ou concours publics est passée de deux ans à plus de deux ans, et la procédure décisionnelle a été modifiée pour inclure une communication préalable du rapport à l'intéressé.

En vigueur du samedi 1 décembre 1979 au mercredi 13 mai 1992

Source : Légifrance