Code rural et de la pêche maritime

Article R*816-3

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Article R*816-3

Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles

R. 816-1

et

R. 816-2

.

La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :

une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ;

un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ;

un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.

La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.

Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission.

Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1979 · Abrogé le 15 mai 1996

Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.

La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :

  • une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ;
  • un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ;
  • un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.

La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.

Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission.

Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.

Relations

cite

cite  Code rural R816-1, R816-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1992 au mardi 14 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la règle spécifique sur l'annulation des parties d'examens et se concentre sur la procédure d'appel pour les décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.

En vigueur du samedi 1 décembre 1979 au mercredi 13 mai 1992

Source : Légifrance