Code rural et de la pêche maritime

Article R831-7

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Article R831-7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R. 831-6 (Rôles du conseil d'administration dans un institut de recherche) sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'institut de recherche agricole deviennent effectives après un délai, sauf opposition des ministres concernés.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R. 831-6 (Rôles du conseil d'administration dans un institut de recherche) sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 9 : Modification des conditions d'efficacité des décisions du conseil d'administration

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article R. 831-6, passant du 9° au 10°, ce qui modifie les matières concernées par les délibérations exécutoires sous conditions.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015art. 9 : Simplification des conditions d'exécution des délibérations agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exécution des délibérations en supprimant la distinction entre les participations à des groupements d'intérêt public et autres organismes, et en modifiant le délai de réception des procès-verbaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 25 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40 : Modification des règles de gestion budgétaire dans le code rural

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'exécution des délibérations budgétaires et ajoute une exception pour l'exécution immédiate en cas d'urgence.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de modification du budget en supprimant les détails spécifiques sur les virements de crédits et en précisant que seules les augmentations des dépenses globales ou des dépenses limitatives nécessitent l'approbation du conseil d'administration et des autorités de tutelle.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 23 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration, notamment l'ajout de nouvelles catégories de décisions soumises à opposition ministérielle et la simplification des procédures pour certaines décisions budgétaires.

En vigueur du mardi 24 juillet 1990 au lundi 30 juillet 2001

En résumé. Le directeur général remplace le président pour prendre les décisions modificatives du budget qui ne relèvent pas du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 16 décembre 1984 au lundi 23 juillet 1990

Source : Légifrance