Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R831-7

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Modification des conditions d'efficacité des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'institut de recherche agricole deviennent effectives après un délai, sauf opposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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