Code rural et de la pêche maritime

Article R831-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R831-6

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques spécialisées ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les contrats et marchés ;
7° Les emprunts ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) de procéder à l'évaluation de l'établissement ou de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que, pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans un institut de recherche

Résumé. Le conseil d'administration de l'institut de recherche agronomique décide sur des sujets comme la politique de recherche, le budget, les contrats et les actions en justice.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques spécialisées ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les contrats et marchés ;
7° Les emprunts ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) de procéder à l'évaluation de l'établissement ou de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que, pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 8 : Modification des compétences du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute des points de délibération spécifiques et précise les conditions de délégation de pouvoir au président, tout en élargissant les compétences du conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015art. 8 : Extension des pouvoirs du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute des compétences au conseil d'administration, notamment sur le projet de contrat pluriannuel et les évaluations de l'institut, tout en élargissant les délégations de pouvoir au président pour inclure les montants inférieurs à un seuil fixé.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mercredi 25 novembre 2015

En résumé. Le texte remplace 'directeur général' par 'président de l'institut' pour les délégations de pouvoir concernant les contrats, marchés, participations à des organismes et actions en justice.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au vendredi 16 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le conseil d'administration délibère sur les modifications du budget dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition spécifique.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 23 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs du conseil d'administration en matière de participation à des organismes dotés de la personnalité morale et réduit les délégations de pouvoir au directeur général.

En vigueur du mardi 24 juillet 1990 au lundi 30 juillet 2001

En résumé. Le changement principal consiste en la délégation de pouvoir : auparavant, le président du conseil d'administration pouvait recevoir une partie des pouvoirs pour les matières énumérées aux points 5°, 8° et 11°, mais désormais, c'est le directeur général qui peut recevoir cette délégation.

En vigueur du dimanche 16 décembre 1984 au lundi 23 juillet 1990

Source : Légifrance