Code rural et de la pêche maritime

Article R832-7

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Article R832-7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 832-6 (Rôles du conseil d'administration dans la recherche agronomique) sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 13 octobre 2019

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Exécution des délibérations du conseil d'administration en recherche agronomique

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la recherche agronomique deviennent applicables après un délai, sauf opposition des ministres concernés.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 832-6 (Rôles du conseil d'administration dans la recherche agronomique) sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mars 2016 au samedi 12 octobre 2019

Modifié parDécret n°2016-270 du 4 mars 2016art. 6 : Simplification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration de la recherche agronomique

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exécution des délibérations concernant la participation aux organismes dotés de la personnalité morale, en supprimant la distinction entre groupements d'intérêt public et autres organismes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 6 mars 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40 : Modification des règles de gestion budgétaire dans le code rural

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exécution des délibérations budgétaires et financières, en se référant à un décret spécifique, tandis que la version précédente mentionnait une opposition possible des ministres dans un délai d'un mois.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-209 du 13 février 2012art. 11 : Modification des références aux articles et décrets dans le Code rural

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et décrets, avec un ajout du ministre chargé de l'économie pour certaines décisions et une précision sur le décret budgétaire.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 14 février 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de modification du budget en supprimant les détails sur les virements de crédits et en se concentrant uniquement sur les augmentations des dépenses.

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 23 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exécution des délibérations et supprime l'obligation d'approbation conjointe pour certaines décisions, tout en ajoutant des exceptions spécifiques.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au lundi 30 juillet 2001

Source : Légifrance