Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-7

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Modification des références aux articles et décrets dans le Code rural

Résumé. L'article modifie les références aux articles et décrets dans le Code rural, en ajoutant le ministre chargé de l'économie pour certaines décisions et en précisant le décret budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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