Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018
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Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application à Mayotte de l'
article D. 811-158
(
Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue
)
Art. D.811-158
Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue
Pour obtenir le brevet de technicien agricole via la formation continue, il faut suivre une formation agréée et justifier de deux ans d'expérience ou d'un niveau initial de formation.
, les mots : “ L. 920-1 du livre IX du
code du travail
” et les mots : “ L. 980-2 du livre IX du
code du travail
” sont remplacés respectivement par les mots : “
L. 733-1
(
Organisation des actions de formation professionnelle
)
Art. L.733-1
Organisation des actions de formation professionnelle
Les formations professionnelles doivent suivre un programme précis et à la fin, les stagiaires reçoivent une attestation avec les détails de la formation.
du
code du travail applicable à Mayotte
” et “
L. 711-5
(
Contrat de qualification pour les jeunes
)
Art. L.711-5
Contrat de qualification pour les jeunes
Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.
du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du
code du travail
est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du
code du travail applicable à Mayotte
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 6 novembre 2018
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance
Art. 21 (V)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 9
Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue
Code rural · art. D811-158
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte.
Contrat de qualification pour les jeunes
Code du travail applicable à Mayotte. · art. L711-5
Organisation des actions de formation professionnelle
Code du travail applicable à Mayotte. · art. L733-1