En vigueur depuis le 9 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Mayotte
Ne sont également pas applicables à Mayotte :
1° Les articles D. 811-24-1 (Composition du conseil de l'éducation agricole) à D. 811-24-5 (Règles de quorum pour les réunions du conseil d'éducation) ;
2° L'article D. 811-70-1 (Pièces justificatives demandées par l'agent comptable) ;
3° Les articles D. 811-76-1 (Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formation) à D. 811-76-15 (Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricole) ;
4° Les articles D. 811-183 (Rôle des associations de parents d'élèves dans l'enseignement agricole) à D. 811-191 (Locaux pour les représentants de parents dans les établissements agricoles) ;
5° Les articles D. 814-44 (Rôle du conseil régional des élèves en enseignement agricole) à D. 814-47 (Fonctionnement des conseils régionaux des élèves et apprentis).