Code rural et de la pêche maritime

Article D843-10

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Article D843-10

Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.

Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Convention de coopération éducative à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un accord est signé entre les responsables de l'agriculture et de l'éducation pour organiser la collaboration entre un lycée agricole et un collège à Wallis-et-Futuna.
Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.
Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance