Code rural et de la pêche maritime

Article D843-6

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Article D843-6

L'établissement est doté d'un conseil intérieur dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 février 2026

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Conseil intérieur des établissements agricoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un établissement agricole à Wallis-et-Futuna a un conseil intérieur dont les règles et les membres sont définis par le ministre de l'agriculture.

L'établissement est doté d'un conseil intérieur dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Modifié parDécret n°2026-65 du 6 février 2026art. 2 : Adaptation des règles rurales et agricoles à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le nom du conseil a été changé de 'conseil de fonctionnement' à 'conseil intérieur', sans modification des autres dispositions.

Source : Légifrance