En vigueur depuis le 28 septembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés payés pour les travailleurs à domicile
Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congés payés à l'égard du travailleur à domicile par le paiement d'une allocation égale à 10 % de la rémunération brute (frais d'atelier exclus).