Convention collective nationale du 18 décembre 1952

Article 1

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Article 1

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.

Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.

S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur.

En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention.

Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.

Nota : voir l'avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 (BOCC 2023-52).

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En vigueur depuis le 3 septembre 1971 · Dernière version le 17 juin 2013

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Champ d'application de la convention collective des entreprises de commerce international

Résumé. Cette convention fixe les règles entre employeurs et employés dans les entreprises de commerce international, sauf pour certains postes comme les voyageurs.

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.

Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.

S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur.

En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention.

Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.

Nota : voir l'avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 (BOCC 2023-52).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parChamp d'applicationart. 1er (VNE) : Modification du champ d'application d'une convention collective

En résumé. L'article élargit son champ d'application pour inclure davantage de catégories de personnel et clarifie les activités couvertes, tout en ajoutant des exceptions et des dispositions spécifiques pour certaines entreprises.

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. L'article étend son champ d'application aux entreprises de négoce et simplifie la description des activités couvertes, tout en supprimant une exclusion spécifique.

En vigueur du vendredi 26 janvier 1996 au dimanche 17 novembre 1996

En résumé. La convention élargit son champ d'application pour inclure tous les salariés des entreprises de commerce, commission et courtage, tout en clarifiant les activités couvertes et en supprimant les exclusions territoriales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 25 janvier 1996

En résumé. La convention étend son champ d'application aux entreprises de courtage et précise les dates d'effet, tout en clarifiant les exclusions et options pour certaines entreprises.

En vigueur du vendredi 3 septembre 1971 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance