Convention collective nationale du 29 mars 1972

Conciliation

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En vigueur du 29 mars 1972 au 5 mars 2018, puis depuis le 1 mars 2019

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Procédure de conciliation par la CPPNI

Résumé. La commission cherche à résoudre les conflits entre organisations en se réunissant rapidement et en rédigeant un compte-rendu.

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de rechercher amiablement la solution à des litiges collectifs qui lui seront soumis par une ou des organisations concernées. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi précisant les propositions de la commission. En cas d'impossibilité de réaliser une conciliation, un constat de désaccord est établi par le secrétariat et communiqué aux parties.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

Conciliation
Article 79