Convention collective nationale du 29 mars 1972

Article 79

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Article 79

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de rechercher amiablement la solution à des litiges collectifs qui lui seront soumis par une ou des organisations concernées. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi précisant les propositions de la commission. En cas d'impossibilité de réaliser une conciliation, un constat de désaccord est établi par le secrétariat et communiqué aux parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 mars 1972 au 5 mars 2018, puis depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conciliation par la CPPNI

Résumé. La commission cherche à résoudre les conflits entre organisations en se réunissant rapidement et en rédigeant un compte-rendu.

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de rechercher amiablement la solution à des litiges collectifs qui lui seront soumis par une ou des organisations concernées. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi précisant les propositions de la commission. En cas d'impossibilité de réaliser une conciliation, un constat de désaccord est établi par le secrétariat et communiqué aux parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parMise en place de la CPPNIart. 4 (VNE) : Remplacement de la commission de conciliation par la CPPNI

En résumé. La commission nationale de conciliation voit ses missions précisées et formalisées, avec des procédures plus détaillées pour la résolution des litiges collectifs.

Remplacé depuis le mardi 6 mars 2018

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au lundi 5 mars 2018

En résumé. La commission de conciliation peut désormais intervenir pour les différends individuels, en plus des conflits collectifs.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance