Convention collective nationale du 3 février 1978

Article 25

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Article 25

Le taux de cotisation contractuelle affectée au régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire du régime des cadres ne pourra être inférieur à 5 % du salaire brut, soit ARRCO plus 1 %. La cotisation sera répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

A compter du 1er octobre 1993, ce même taux de cotisation contractuelle ne pourra être inférieur à 5,50 % du salaire brut, la répartition de la cotisation demeurant inchangée. Ce taux sera porté à 6 % à compter du 1er octobre 1994. L'adoption de ces taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation ARRCO ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 % pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 15 février 1978 · Dernière version le 1 juillet 1993

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Taux de cotisation pour la retraite complémentaire des non-cadres

Résumé. Les cotisations pour la retraite complémentaire des non-cadres sont fixées à au moins 5% du salaire brut, partagées entre l'employeur et le salarié.

Le taux de cotisation contractuelle affectée au régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire du régime des cadres ne pourra être inférieur à 5 % du salaire brut, soit ARRCO plus 1 %. La cotisation sera répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

A compter du 1er octobre 1993, ce même taux de cotisation contractuelle ne pourra être inférieur à 5,50 % du salaire brut, la répartition de la cotisation demeurant inchangée. Ce taux sera porté à 6 % à compter du 1er octobre 1994. L'adoption de ces taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation ARRCO ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 % pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

En résumé. Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire des non-cadres a été ajusté, avec une augmentation progressive prévue (5% -> 5,5% en 1993 puis 6% en 1994), tout en conservant la même répartition entre employeur et salarié.

En vigueur du mercredi 15 février 1978 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance