La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale., 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés)Art. 220 FCrédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétésLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent. et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HF ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal)Art. L.131-1Objectifs du dépôt légalLe dépôt légal permet de collecter, conserver et diffuser des documents variés pour le public, tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle. à L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal)Art. L.133-1Sanctions pour non-respect du dépôt légalNe pas respecter l'obligation de dépôt légal des documents culturels peut coûter très cher. ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 (Régulation des groupements de programmation cinématographique)Art. 90Régulation des groupements de programmation cinématographiqueLa loi impose un agrément pour les groupements de programmation cinématographique afin d'éviter les entraves à la concurrence et de favoriser la diversité des films. ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles., relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie),
Décide :