Décision du 10 mars 2009

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un magistrat, Cyril Lacombe, est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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