Décision du 10 mars 2016

Article 2

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Article 2

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. M. Patrick Vincent est autorisé à signer des documents pour contrôler les budgets de trois organismes liés à l'éducation et la culture à l'étranger.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français.

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