Décision du 10 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments), est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix public des spécialités génériques

Résumé. Le prix des médicaments génériques est fixé en fonction des accords avec leurs fabricants.

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments), est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.

Historique des versions

Source : Légifrance