Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix public des spécialités génériques
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments), est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.