Décision du 10 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

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