Décision du 10 octobre 2011

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Dominique VARAGNE, administratrice civile hors classe, et à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.

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Délégation de signature pour les politiques sociales

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre, mais pas des décrets, pour les affaires sociales et les pensions.

Délégation est donnée à Mme Dominique VARAGNE, administratrice civile hors classe, et à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.

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