Décision du 10 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, concernant la gestion du personnel.

Délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

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