Décision du 10 octobre 2011

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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Délégation de signature pour la formation et les qualifications

Résumé. Anne-Marie Le GUERN est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'écologie, concernant la formation et les qualifications.

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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