DÉCISION du 10 septembre 2015

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour un acte médical

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour un acte médical spécifique, 30 jours après sa publication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.

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