DÉCISION du 11 août 2015

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au général Jean-Claude Goyeau

Résumé. Un général est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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