Décision du 11 août 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Monthéard (Matthieu), administrateur civil, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Un responsable de l'éducation nationale est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Monthéard (Matthieu), administrateur civil, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.

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