Décision du 11 août 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2017, à M. Muller (David), inspecteur de l'éducation nationale, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Un inspecteur de l'éducation nationale est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2017, à M. Muller (David), inspecteur de l'éducation nationale, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.

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