Décision du 11 mars 2020

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Nicole Thomas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service de l'administration des ressources de la direction régionale de Nouvelle - Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.

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Délégation de signature pour la formation

Résumé. Une responsable de l'INSEE est autorisée à signer des documents liés à la formation au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Nicole Thomas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service de l'administration des ressources de la direction régionale de Nouvelle - Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.

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