Décision du 11 mars 2020

Article 38

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Article 38

Au sein du département « INSEE Info Service », délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Grands comptes », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Délégation de signature pour la vente de travaux et publications

Résumé. Une responsable de l'INSEE est autorisée à signer des contrats pour vendre des travaux et publications, jusqu'à 200 000 euros par opération.

Au sein du département « INSEE Info Service », délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Grands comptes », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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