Décision du 11 mars 2020

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. François Hada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.

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Délégation de signature à un responsable INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE à Metz est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. François Hada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.

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