Décision du 11 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil, Eric Infante, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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