Décision du 12 juillet 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les règles internes prévues à l'article 3 doivent préciser la procédure à suivre au cas où une somme ou une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier (Gel des avoirs en cas d'ingérence).
Cette procédure doit prévoir les modalités :

  • d'information préalable du responsable du contrôle interne ;
  • d'enregistrement et de conservation des documents se rapportant aux opérations ayant donné lieu à déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les règles internes prévues à l'article 3 doivent préciser la procédure à suivre au cas où une somme ou une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier (Gel des avoirs en cas d'ingérence).
Cette procédure doit prévoir les modalités :

  • d'information préalable du responsable du contrôle interne ;
  • d'enregistrement et de conservation des documents se rapportant aux opérations ayant donné lieu à déclaration.

Historique des versions

Source : Légifrance