Les informations, déclarations et documents relatifs à la mise en oeuvre des articles L. 562-2-1 (Gel des avoirs en cas d'ingérence), L. 563-1 (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits), L. 563-3 (Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégaux) et L. 563-4 (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés) du code monétaire et financier, complétés, le cas échéant, par le décret d'application, doivent être conservés selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et à en permettre la communication dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 4.
Décision du 12 juillet 2007
Article 6
Article 6
Les informations, déclarations et documents relatifs à la mise en oeuvre des articles L. 562-2-1 (Gel des avoirs en cas d'ingérence), L. 563-1 (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits), L. 563-3 (Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégaux) et L. 563-4 (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés) du code monétaire et financier, complétés, le cas échéant, par le décret d'application, doivent être conservés selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et à en permettre la communication dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 4.
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