Décision du 12 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le surplus des demandes de la société BBC SOLAR est rejeté.

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Rejet des demandes supplémentaires de la société BBC SOLAR

Résumé. La société BBC SOLAR n'a pas obtenu gain de cause pour ses demandes supplémentaires.

Le surplus des demandes de la société BBC SOLAR est rejeté.

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