Décision du 12 mars 2018

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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Délégation de signature pour la formation professionnelle

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents pour le ministre, concernant la formation et les qualifications.

Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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